Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4 ac
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :Si je comprends bien, vous proposez de supprimer l'alinéa qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans lequel il expliquera comment il compte avancer sur ces questions. Je salue à mon tour l'esprit de coconstruction qui nous a permis d'adopter un amendement sous-amendé afin d'améliorer l'article 4 AC, mais il me semble encore plus intéressant d'accompagner cette disposition d'une demande de rapport afin que le Gouvernement rende compte de l'application de cette disposition.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
