Intervention de Jérôme Nury

Réunion du mardi 3 octobre 2023 à 17h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

L'idée est de montrer qu'il y a un problème. Les contournements par certaines enseignes appellent une intervention de la DGCCRF : elle doit faire son travail, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il appartient à l'exécutif de tout mettre en œuvre pour que les dispositions de la loi soient appliquées. Il n'est pas normal que, dès le vote de la loi Descrozaille, des enseignes détournent déjà les fameuses dates butoirs.

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