Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale :Vous voulez supprimer l'obligation de moyens qui incombe aux plateformes. Ainsi vous réduiriez directement la portée du texte et limiteriez la peine complémentaire permettant la suspension des comptes d'accès et l'interdiction de créer de nouveaux comptes. Je ne vous comprends pas : l'obligation en question vise précisément à responsabiliser et à associer pleinement les plateformes à la lutte contre les comportements nuisibles en ligne.
