Intervention de Victor Habert-Dassault

Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictor Habert-Dassault :

J'adhère à ce qui vient d'être dit : ces amendements identiques visent à ce que le contrôle d'un compte dans le cadre d'une peine de bannissement ne porte pas préjudice aux personnes partageant le foyer ou le compte d'accès de l'intéressé. À cet égard, comment la suspension s'appliquera-t-elle s'agissant des comptes liés, c'est-à-dire des comptes qui donnent accès à plusieurs applications ?

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