Intervention de Jean-Noël Barrot

…par exemple, l'identifiant de connexion, l'identifiant attribué à l'abonné, l'adresse IP ou encore le type de protocole utilisé pour la connexion.

Monsieur Latombe, je ne comprends pas très bien votre comparaison avec la loi Avia, qui prévoyait des peines de prison et des amendes extrêmement lourdes pour le non-respect des obligations de coopération imposées aux opérateurs. Le présent texte n'impose que des obligations de moyens : il serait difficilement imaginable que la peur de la sanction amène les plateformes à restreindre leur accès de façon excessive. La rédaction actuelle du texte est donc suffisamment protectrice.