Intervention de Patrick Lavaure

Réunion du mercredi 13 septembre 2023 à 17h10
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public

Patrick Lavaure, inspecteur général et responsable du collège « jeunesse, sports et vie associative » (JSVA) :

Plusieurs centaines de places étaient mises à la disposition des instances déconcentrées de la fédération pour que les enfants des écoles de tennis, les présidents de club, les élus locaux, les partenaires institutionnels et les entreprises locales qui aidaient les clubs puissent être invités à Roland Garros. Ce système a été arrêté. Aujourd'hui, les droits commerciaux de ce grand événement sportif ont été revisités et recadrés sur le plan juridique. Ce sont désormais les principaux sponsors du tournoi qui disposent de ces places et qui en font bénéficier leurs salariés et leurs partenaires. La fédération dispose toujours de places, dans des proportions bien moins importantes, pour inviter ses présidents de clubs, de ligues ou de comités départementaux. Fort heureusement car ce sont des bénévoles qui sont pleinement engagés pour faire vivre les clubs et il est normal qu'ils puissent assister à quelques matches de ce grand événement. Le règlement fédéral prévoit que ces places doivent être utilisées à des fins fédérales, de manière transparente et éthique. Par conséquent, un président peut inviter des partenaires, en toute transparence, dans des proportions raisonnables et ne peut en aucun cas revendre des places. La fédération et les ligues régionales sont très attentives au principe de non-revente des places dédiées au cadre fédéral. La presse s'est fait l'écho de situations qui ont pu concerner certaines ligues régionales il y a quelques années, au moment où le nouveau président de la fédération, Gilles Moretton, prenait ses fonctions.

Nous avons donc observé au cours de notre inspection qu'il existait désormais un dispositif totalement transparent dans le règlement fédéral. Quand nous avons restitué notre rapport au président Moretton, nous avons insisté pour que la fédération se donne les moyens de contrôler l'utilisation des quarante à cinquante billets, ce qui est très peu, mis chaque année à la disposition des ligues régionale, conformément à son règlement. Indépendamment de l'affaire évoquée dans la presse, les dirigeants de la fédération sont très attentifs à l'application du règlement fédéral. Enfin, j'ajoute qu'aucune poursuite n'a été engagée à la suite de ces révélations.

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