Intervention de Inaki Echaniz

Si l'on excepte les taxes affectées, les recettes fiscales de la section d'investissement, celles dont les communes perçoivent le produit sans fixer le taux et celles dont le taux est contraint par une règle de lien ou par un plafond d'évolution, seule la taxe foncière reste à la main des communes, à l'exception de la part de cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue par les rares communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone.

Toutes les communes n'ont pas la chance de pouvoir lever la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ou la contribution sur les eaux minérales naturelles.

Je profite de ce débat, monsieur le ministre délégué, pour vous alerter sur l'évolution des enveloppes de la DETR. Depuis quatre ans, plusieurs départements, très ruraux, voient leurs enveloppes départementales diminuer sans justification. Afin que cette répartition ne devienne pas inégalitaire, il est urgent de geler ces enveloppes.

Je souhaite également soulever le cas particulier de la dotation forfaitaire des groupements touristiques, figée depuis 1993 et qui ne concerne plus que quelques territoires en France. Seuls quarante-sept EPCI l'ont perçue en tant que telle en 2023, pour un montant de 18,2 millions. La liste des bénéficiaires ne peut d'ailleurs que se réduire.

Les quelques syndicats intercommunaux sans fiscalité propre n'ont pas connu de hausse de cette dotation depuis de nombreuses années et il serait opportun, sinon de procéder à un rattrapage, du moins de faire un geste dans leur direction. Un amendement à 2 millions d'euros avait été proposé à cet effet en première partie du projet de loi de finances ; il n'a pu être débattu et n'a hélas pas été retenu dans le texte final.

Comme d'autres collègues – et je ferai ici un lien avec mes travaux sur le logement –, je m'inquiète de l'impact du fort ralentissement de la production et de la vente de logements neufs comme anciens sur les finances locales. Au premier semestre 2023, les droits de mutation ont diminué de près de 2 milliards par rapport à l'année 2022. Les chiffres annoncés par la Fédération des promoteurs immobiliers, la FPI, il y a quelques jours, à savoir une baisse des ventes de 44 % sur un an au troisième trimestre 2023, font légitimement frémir nos départements.

Ces derniers sont pris en tenaille entre l'augmentation des dépenses sociales depuis 2020, la baisse attendue des recettes issues des DMTO et peut-être, demain, une perte de dynamique de la TVA. Nous devons absolument leur apporter une réponse forte, comme nous avons su le faire avec le filet de sécurité de 2022 – même si celui-ci était perfectible.

Il est impératif de redonner des outils budgétaires et fiscaux à nos communes pour lutter contre la crise du logement plutôt que d'offrir de nouveaux cadeaux fiscaux à Airbnb, monsieur le ministre délégué.