Intervention de Élisabeth Borne

Je ne peux pas laisser dire que nous avons créé une société anonyme non viable, puisque pour la première fois depuis des décennies cette entreprise a dégagé des résultats. La structure est économiquement viable.

La plainte relative aux aides d'État liées au déficit accumulé par Fret SNCF au sein de SNCF Mobilités est une autre question.

Il est en outre tout à fait normal de ne pas avoir de retour de la part de la Commission européenne. C'est la procédure habituelle : lorsque le Commission ouvre une enquête, le délai pour en connaître l'issue peut atteindre dix-huit mois. Dès lors qu'une procédure est engagée, il n'y a traditionnellement aucun échange entre les autorités du pays concerné et la Commission européenne, qui mène son enquête en toute indépendance. Cette démarche vise à garantir la sécurité juridique de la décision finale.

Le ministre, qui a échangé en amont avec la Commission, a souligné les points sur lesquels nous sommes particulièrement vigilants, parmi lesquels l'absence d'impact au plan social, le souci d'éviter un transfert modal au profit de la route et la viabilité de l'entreprise. Ces éléments ont servi de base à l'élaboration du schéma qui doit être mis en œuvre afin qu'au moment de clôturer son enquête, la Commission constate la discontinuité.