Intervention de Marina Ferrari

Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et attributaires d'aides à l'installation bénéficient d'abattements sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide. L'amendement propose de mettre cet abattement en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne, en adaptant les références au nouveau règlement européen du 14 décembre 2022.