Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Les activités concurrentielles que vous visez sont spécifiquement exclues du dispositif pour garantir sa conformité au droit européen. Avis défavorable.
