Intervention de Mathieu Lefèvre

Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Lefèvre :

On peut avoir un désaccord politique sur ce point, mais l'aspect juridique prime : le Conseil constitutionnel a enjoint au Gouvernement de supprimer la taxe d'habitation pour l'ensemble des Français au nom de l'égalité devant l'impôt.

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