Intervention de Nicolas Sansu

Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

Nous demandons que les dépenses relatives aux abonnements à l'électricité et au gaz des collectivités locales soient éligibles au FCTVA.

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