Intervention de Christine Engrand

Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la lecture de ce rapport, il n'a pu m'échapper une certaine dichotomie entre l'avis favorable à la programmation budgétaire que vous exprimez en première partie et les recommandations que vous proposez ensuite. Les cas de l'Arcep et de la DGCCRF sont édifiants, puisque vous commencez par décrire – je cite – un « renforcement substantiel » des ressources de ces deux entités, avant de rappeler qu'en dépit de la programmation budgétaire, chacune d'entre elles est sur la corde raide, tant au niveau de ses effectifs que de ses moyens – ce qui pourrait nuire à l'exercice de leur mission dont le périmètre s'est sensiblement étendu ces derniers mois. Il n'y a à cela rien de surprenant ! Dans le cas de la DGCCRF, les faits sont d'ailleurs documentés par un rapport sénatorial de 2022, qui relève une diminution de 24,5 % des effectifs entre 2007 et 2022. Or, la réduction des effectifs combinée à l'extension des compétences de leur administration contraint les agents à exercer des tâches multiples, au détriment de leur qualité d'exécution et partant au détriment des Français. Je m'interroge donc sur votre réserve à pointer du doigt de façon plus démonstrative cette lacune flagrante que la présente programmation ne vient pas compenser puisque – vous l'indiquez d'ailleurs – rien n'indique que la hausse des effectifs proposée permette de lutter efficacement contre les fraudes dans le commerce électronique.

Une seconde faiblesse de la présente programmation qu'occulte votre rapport concerne l'augmentation du budget de l'action 23 Industries et services. Vous saluez une augmentation significative du budget. Pourtant, sur les quelque 300 millions d'euros d'augmentation, ce sont en fait 218 millions d'euros qui sont engloutis dans la compensation du coût du système d'échange de quotas d'émission (SEQE). Comment se réjouir sérieusement d'une augmentation du budget en faveur des industries quand 86 % des ressources affectées à l'action, soit 1 milliard d'euros, visent en fait à compenser un marché financier monté de toutes pièces et que l'on sait dysfonctionnel ?

À la marge, le Gouvernement propose également d'investir en faveur de l'accessibilité dans les établissements recevant du public, à hauteur de 20 millions d'euros en crédits de paiement – ce que nous percevons d'un bon œil, bien que l'on puisse regretter l'absence de garanties concernant l'attribution de ces ressources aux petits commerces, aux restaurants et aux cafés. En revanche, nous souhaiterions rappeler que la sape des chambres de commerce et d'industrie (CCI) doit cesser au plus vite ! Vous soulignez très justement l'hypocrisie ambiante, lorsque vous montrez que l'économie prétextée sur le budget des CCI sert en fait à alimenter des missions d'un tout autre ordre, celles de Bpifrance.

Pour conclure, que reste-t-il à l'issue de l'examen de cette programmation en trompe-l'œil, dont le budget n'augmente substantiellement qu'en raison d'une compensation des coûts du SEQE pour les industries, qui s'acharne à miner les chambres consulaires et qui ne garantit nulle part une exécution pérenne de leur mission par les différentes administrations, en raison d'un manque chronique d'effectifs et de moyens – mis à part peut-être un soutien trop longtemps attendu à l'accessibilité des commerces mais sans que la nature des bénéficiaires ne soit pour autant garantie ?