Intervention de Stéphanie Rist

Il était en effet prévu que les Urssaf transmettent les sommes recouvrées à France compétences pour les contributions à la formation professionnelle ainsi qu'à l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) pour les contributions au dialogue social, lesquelles auraient eu la mission de répartir ces sommes entre les différentes branches. Selon les informations recueillies auprès des services, les partenaires sociaux en charge de la gestion de l'AGFPN n'ont pas estimé être techniquement en mesure de jouer ce rôle. Pour ces raisons, il paraît plus sage de ne pas poursuivre cette réforme, dont le but était de simplifier le recouvrement et non de le complexifier.

Avis défavorable.