Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

La convention prévue à l'article 9 ne visera qu'à mettre en œuvre l'extinction des régimes spéciaux. À partir du moment où l'Agirc-Arrco commencera à percevoir des recettes – les cotisations des nouveaux affiliés – sans avoir à supporter les dépenses correspondantes, puisqu'elle ne versera pas les pensions des retraités actuels des régimes spéciaux, il est normal de rétablir l'équilibre comptable. Il n'est absolument pas question des régimes complémentaires du privé : c'est à l'article 10 que cette question pourra être évoquée.