Intervention de Karen Erodi

Le Gouvernement continue à pratiquer le deux poids, deux mesures systématique. Alors que la « loi Veil » de 1994 impose à l'État de compenser les exonérations de taxes, vous vous en affranchissez systématiquement depuis plus de trois ans. Il serait à tout le moins opportun, lors de la création d'une réduction ou d'une exonération, de la compenser par la diminution ou la suspension d'une autre. Il y va de l'avenir de notre système social.

Vous oubliez également de dire qu'une exonération est un manque à gagner pour les finances de notre sécurité sociale. D'un côté vous exonérez sans aucune compensation, de l'autre vous déclarez irrecevables les amendements visant à rééquilibrer les finances de la sécurité sociale, en invoquant l'article 40 de la Constitution. Nous voudrions que vous arrêtiez d'exonérer à tout-va pour déplorer ensuite que les caisses soient vides. Par l'amendement AS1154, nous demandons donc la suppression de cette énième exonération.