Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2023 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission administration générale et territoriale de l'État (état g)

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Avis défavorable. Sans revenir sur le débat relatif aux OQTF, je précise que le conditionnement de l'attribution de visas à la délivrance de LPC par certains pays étrangers, que vous évoquez, est prévu dans le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, actuellement examiné par le Sénat. Si ce texte est adopté, la France se dotera pour la première fois de la possibilité de faire annuellement, devant le Parlement, un état des lieux en vue d'adapter la politique de délivrance de visas aux LPC donnés par les États concernés.

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