Intervention de Charlotte Leduc

Cet amendement vise à déployer les outils techniques et juridiques permettant de mesurer réellement les conséquences des comportements d'évitement fiscal.

L'un des obstacles à une évaluation fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à la base statistique utilisée. L'estimation est extrapolée à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquelles des indices de fraude fiscale étaient visibles. Il s'agit de conduire en parallèle une campagne de contrôles aléatoires, qui formera un échantillon véritablement représentatif des entreprises et des ménages.

Il est essentiel de disposer d'une publication annuelle de la DGFiP et du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) mesurant la fraude et l'écart fiscal impôt par impôt, selon une méthode constante qui permette les comparaisons. Ensuite, il convient de créer un fichier national des donations anticipées.

J'ai déposé le même amendement l'année dernière : son adoption est d'autant plus importante cette année que le Conseil d'évaluation des fraudes a souligné, lors de sa première réunion, à laquelle j'ai participé, que les contrôles aléatoires représentent une piste très prometteuse ; le président de l'Insee a notamment affirmé que cette méthode constituait le meilleur moyen de chiffrer l'évasion fiscale : le ministre délégué Thomas Cazenave semblait intéressé par cette proposition.