Intervention de Daniel Labaronne

Dans le cadre de cette mission, l'État s'engage à assurer son financement en toutes circonstances, garantit ses positions liées au développement international de l'économie française et favorise les politiques de l'épargne. Sont également inscrits dans cette mission les moyens consacrés par l'État à l'accompagnement des collectivités territoriales dans la recherche d'une solution pérenne et globale au problème des emprunts dits à risque contractés par certaines d'entre elles. Nous saluons les moyens alloués à cette mission, qui permettront de couvrir le programme d'émissions dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité.

Le niveau exceptionnel des crédits du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'État est dû à la hausse de la charge de la dette. Évaluée à 49,96 milliards d'euros en loi de finances initiale, elle s'établit en fin d'année à 54,71 milliards : ces chiffres parlent d'eux-mêmes et doivent nous convaincre de la nécessité de maîtriser sérieusement l'évolution de la dépense publique pour contenir la croissance de la charge de la dette.

Contrairement à la plupart des crédits du budget général, ceux de cette mission ne sont pas limitatifs mais évaluatifs, ce qui signifie qu'ils peuvent faire l'objet d'un dépassement sans autorisation budgétaire. Cette dérogation s'explique par le caractère obligatoire des dépenses concernées. Aussi ne comprenons-nous pas bien l'avis défavorable exprimé par le rapporteur spécial, qui le justifie, si j'ai bien compris, par son opposition à l'indexation des OAT et à l'indépendance de la Banque centrale européenne. Cette position relève d'une posture idéologique, puisque presque tous les pays développés ont une banque centrale indépendante.