Intervention de Pascale Bordes

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Bordes :

Il s'agit d'un amendement de repli visant à accorder 5 millions d'euros supplémentaires à l'aide juridictionnelle. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la nécessité de garantir que les avocats qui y participent – ou qui n'y participent pas – produisent une défense de qualité. Cependant, comme je l'ai indiqué, une défense de qualité n'est possible qu'avec une rémunération décente, ce qui n'est actuellement pas le cas – je n'y reviens pas.

Le risque – c'est d'ailleurs plus qu'un risque étant donné que cela survient déjà – est de ne plus trouver d'avocats acceptant de continuer de travailler à perte. Il n'y aura plus de défense de qualité, car il n'y aura plus de défense du tout. Cet amendement qui, je le répète, porte sur une somme de 5 millions d'euros, représenterait un effort, ou du moins un signe adressé aux professionnels du droit en général, et aux avocats en particulier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion