Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Tout le monde comprend l'intention de cet amendement. Néanmoins, en Polynésie française, le barème de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle comporte une particularité : il est revalorisé tous les ans en fonction de l'inflation, ce qui n'existe pas ailleurs. En outre, l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pleinement applicable en Polynésie, prévoit la possibilité d'admettre au bénéfice de l'AJ des justiciables dont la situation « apparaît particulièrement digne d'intérêt ». Enfin, comme l'a judicieusement rappelé M. le rapporteur spécial, un groupe de travail a été créé à ce sujet. Dans ces conditions, je suis défavorable à votre amendement, madame la députée.

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