Intervention de Fadila Khattabi

Nous en venons à la proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, qui sera examinée lors de la journée réservée au groupe Démocrate (MoDem et Indépendants), le jeudi 6 octobre, en séance publique.

Le groupe Démocrate a demandé que ce texte soit examiné sous le régime de la procédure de législation en commission.