Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Je tiens à préciser que l'extension de la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de ces derniers, n'a été mise en œuvre que depuis l'année dernière, grâce à un amendement au PLF pour 2023, déposé par Les Républicains et soutenu par la secrétaire d'État.

L'article 8 de la loi de finances pour 2023 étend en effet le bénéfice de la demi-part supplémentaire à tous les conjoints âgés de plus de 74 ans, survivants des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2023 au titre de l'imposition des revenus de 2022. Nous ne disposons pas du recul suffisant pour dresser le bilan du dispositif.

Toutefois, je peux vous communiquer quelques chiffres intéressants : les documents annexés au projet de loi de finances font état d'une dépense fiscale réalisée de 514 millions d'euros pour 2022 et prévue de 489 millions pour 2023 et 2024. Le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2024 indique que 839 316 ménages bénéficiaient de cette mesure en 2022.

Par ailleurs, pourquoi retenez-vous le seuil de 70 ans dans votre demande de rapport ?

Je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.