Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2023 à 14h00
Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp — Présentation
Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le texte les retranscrit législativement, afin de garantir à tous les salariés un cadre social optimal et mieux-disant que celui initialement prévu dans la LOM.
Il vise deux principaux objectifs : garantir la meilleure qualité de service pendant et après la période de transition vers l'ouverture, tout en préservant un cadre social exigeant pour les salariés concernés ; veiller à l'équité concurrentielle. Son examen en commission a complété les travaux du Sénat, qui avaient permis d'aboutir à un texte déjà amplement salué par les parties prenantes.
L'article 1er a fait l'objet d'une modification visant à rétablir la période de référence pour le calcul des équivalents temps plein (ETP) à transférer, telle qu'elle était fixée dans le texte initial – de la fin de l'année 2021 au début de l'année 2023. Cette rédaction répond à un double impératif : disposer d'une photographie qui soit à la fois assez proche du moment de bascule, tout en étant connue dès le lancement de la procédure.
Cet article rétablit juridiquement les hypothèses de recours à l'attribution directe, en régie ou en quasi-régie, par IDFM. Il établit par ailleurs le principe selon lequel le transfert des agents ne s'opérera plus ligne par ligne, mais par centre de bus. À cette règle de principe s'ajoute un mécanisme d'appel à volontariat…
