Intervention de Stéphane Delautrette

L'amendement CE34 a pour objectif de renforcer la capacité d'action des collectivités. Il offre une nouvelle possibilité aux collectivités qui souhaitent lutter contre l'attrition des résidences principales en modernisant et simplifiant le contrôle du changement d'usage des biens à usage d'habitation. L'objectif de cet amendement est de clarifier la distinction entre la destination et l'usage.

Actuellement, selon la législation en vigueur, un local est considéré comme destiné à un usage d'habitation s'il était affecté à cette fin au 1er janvier 1970. Or, la jurisprudence actuelle impose aux collectivités de prouver que le logement en question était effectivement destiné à un usage d'habitation à cette date. Cette difficulté s'est accentuée avec l'interprétation très stricte de la Cour de cassation, notamment dans plusieurs arrêts en 2020, 2021 et plus récemment en septembre 2023.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé de modifier le code de la construction et de l'habitation (CCH) en prévoyant que tout local ayant reçu une affectation à un usage d'habitation depuis le 1er janvier 1970 conserve cet usage, sauf en cas de décision explicite postérieure visant à en changer l'usage. Cette rédaction transfère la charge de la preuve aux communes, tout en simplifiant l'administration, puisque la démonstration de l'usage d'habitation ne doit plus nécessairement se faire à la date précise du 1er janvier 1970.