Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Il s'agit effectivement d'un amendement d'éthique et d'équité, en responsabilisant ces intermédiaires pour qu'ils ne puissent pas éviter les sanctions et que le loueur ne soit pas le seul concerné.

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