Intervention de Laurence Vichnievsky

Cet hôtel avait été ensuite affecté à des fins sociales.

Je remercie le rapporteur de défendre ce sujet depuis de nombreuses années. La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale avait été un outil très efficace pour le magistrat que j'étais alors.

La présente proposition de loi – issue du rapport que vous avez remis à la suite de la mission d'évaluation conduite en 2019 avec notre ancien collègue Laurent Saint-Martin – a pour objet, non de créer de nouvelles procédures, mais d'améliorer les outils existants.

L'article 1er confie au délégué du premier président de la cour d'appel, plutôt qu'à la chambre de l'instruction – pardonnez-moi pour le jargon juridique, mais on ne se refait pas – le soin d'examiner les ordonnances du juge d'instruction ou les décisions du parquet prises en vue de l'aliénation de biens saisis ou confisqués, lorsque leur conservation n'est plus utile à la manifestation de la vérité. Il faut retenir qu'une telle disposition allège le déroulement de la procédure sans porter préjudice aux droits des personnes mises en cause ni des tiers de bonne foi.

L'article 2 élargit l'assiette des biens dont le produit peut être utilisé pour indemniser les victimes. Par ailleurs, le délai accordé aux victimes ayant obtenu l'allocation de dommages-intérêts pour être indemnisées par l'Agrasc est porté de deux à six mois. Par ces deux dispositions de fond et de forme, la situation des victimes se trouvera sensiblement améliorée.

Enfin, l'article 3 prévoit que la décision définitive de confiscation d'un bien immobilier vaut titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée. Cette disposition renforce l'efficacité de la décision pénale au profit de l'Agrasc et, le cas échéant, des victimes de l'infraction. Nous avions discuté en commission des lois de la rédaction de cet article, du fait d'un léger écart avec l'exposé des motifs, mais je crois qu'elle est à présent suffisamment claire : seul le condamné est visé. Vous avez déposé l'amendement n° 23 , monsieur le rapporteur, pour viser également les occupants du chef de la personne condamnée ; cela me paraît judicieux.

Notons un autre ajout opportun intervenu en commission des lois : le caractère désormais obligatoire de la peine complémentaire de confiscation, sauf décision des juges spécialement motivée, lorsque les biens saisis ont servi à commettre l'infraction ou lorsqu'ils sont le produit ou l'objet de cette infraction.

Beaucoup d'amendements ont été déposés en vue de l'examen en séance ; je regrette qu'ils ne l'aient pas été en commission des lois. En effet, certains d'entre eux auraient mérité une meilleure évaluation sur le plan juridique – je pense notamment à la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) – et en matière d'étude d'impact. L'Agrasc fonctionne bien, ses effectifs ont été doublés, mais il faut prendre garde à ne pas lui faire perdre son efficacité en étendant démesurément ses compétences.

Quoi qu'il en soit, le groupe Démocrate, même s'il sera peut-être réservé quant à certains amendements, soutiendra avec enthousiasme les trois articles de cette proposition de loi.