Intervention de Cécile Untermaier

En effet, depuis 2010, la confiscation et la saisie des avoirs criminels se développent et ont permis de frapper les acteurs de la criminalité organisée beaucoup plus durement que par des peines d'emprisonnement. En 2022, plus de 771 millions d'euros d'avoirs criminels ont ainsi été saisis, en nette hausse par rapport à l'année précédente. C'est le résultat d'un recours croissant des juges à cet outil mais aussi, et surtout depuis deux ans, le fruit du développement de l'Agrasc en région – l'Agence dispose désormais d'antennes dans cinq métropoles, aux quatre coins du pays.

Depuis la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, l'affectation des biens immobiliers saisis a été facilitée et les saisies ont plus que doublé.

On peut se satisfaire grandement de la première décennie d'existence de l'Agrasc, mais plusieurs domaines d'améliorations demeurent. Vous les avez énumérés, monsieur le rapporteur, dans votre rapport de 2019.

Dans la présente proposition de loi, vous proposez quelques avancées techniques, que le groupe Socialistes et apparentés a soutenues. Des évolutions bienvenues ont été apportées en commission, en particulier sur l'automaticité de la peine complémentaire de saisie et confiscation, sauf décision spécialement motivée. En inversant ainsi la logique, nous permettrons de généraliser ces peines et d'amplifier tant leur efficacité que leur nature dissuasive. Les criminels sauront qu'à leur sortie de détention, ils ne retrouveront pas le produit de leur infraction.

Les évolutions proposées par le président de la commission des lois en matière d'affectation des biens saisis à des clubs sportifs ou la mesure de nos collègues de La France insoumise en matière de formation des magistrats, sont également bienvenues et utiles. La première mérite d'être élargie au-delà des seuls clubs sportifs.

J'ai déposé pour ma part plusieurs amendements. Il me semble utile, en premier lieu, de mieux faire connaître l'activité de l'Agrasc, et de faire apprécier au grand public la nature des saisies. Je proposerai donc, à travers l'amendement n° 3 , qu'en complément du rapport annuel, une liste des biens saisis et confisqués soit mise en ligne trimestriellement sur la page qui lui est dédiée sur le site du ministère de la justice. Ces listes existent déjà et il suffira d'en masquer les données confidentielles avant de les publier, sans charge excessive pour l'administration.

Je défendrai également l'amendement n° 4 à l'article 3, sur la question des expulsions de propriétaires de biens immobiliers saisis – nous aurons l'occasion d'y revenir.

Mon groupe votera bien évidemment pour cette proposition de loi – avec enthousiasme, pour reprendre la formule de ma collègue Vichnievsky. Je remercie très sincèrement le rapporteur d'avoir permis cette évolution positive, sans alourdir les procédures, mais en facilitant et en généralisant le dispositif.

Cette proposition de loi favorise la lutte contre la corruption, contre le blanchiment d'argent, et constitue un formidable outil de paix sociale : comme l'a dit monsieur le ministre, il faut savoir saisir plus et confisquer davantage.

Enfin, nous invitons le Gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations non législatives identifiées dans le rapport que M. Warsmann a remis au Premier ministre en 2019, afin que l'outil de saisie et de confiscation des avoirs criminels connaisse un nouveau développement salutaire.