Intervention de Gérald Darmanin

Alors que nous nous apprêtons à fêter le quatorzième anniversaire de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), je constate que plus de 370 décisions ont été prises par le Conseil constitutionnel pour censurer des dispositions législatives, censures qui s'ajoutent à celles prononcées dans le cadre de son contrôle a priori. Combien de fois ai-je entendu les parlementaires siégeant sur ces bancs dénoncer le fait que la menace de la censure constitutionnelle inhibe en permanence l'action parlementaire, atrophiant le débat et rétrécissant les horizons des possibles ? Nous en sommes d'accord.

Toutefois, si vous considérez qu'il faut rééquilibrer nos institutions au profit du Parlement, permettez-moi de vous dire que vous ratez votre cible. Les oukases que vous défendez en corrigeant la Constitution sans modifier le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), ni les principes fondamentaux du droit, n'empêcheront nullement le Conseil constitutionnel de rendre des décisions contraires à votre texte, y compris en statuant sur des QPC. En plus d'être imparfaite dans le contenu de ses articles, votre réforme constitutionnelle échoue donc même à définir correctement sa cible.

En présentant cette proposition de loi constitutionnelle, vous proposez d'emprunter un chemin tortueux et de renier une partie de notre héritage institutionnel. Les sept péchés constitutionnels qui apparaissent dans ce texte sont intéressants et méritent chacun d'être appréhendés. Je constate cependant, monsieur le rapporteur, que les révisions constitutionnelles ne sont habituellement pas d'une telle envergure lorsqu'elles sont présentées dans une simple proposition de loi. Chaque fois, elles ont été le fruit d'un long travail, mené soit par le Parlement, soit par des comités de sages – tels que le comité Vedel en 1992 ou le comité Balladur en 2007 –, à la mesure des enjeux qu'implique une modification ambitieuse de la Constitution et que nous ne saurions balayer d'un revers de la main. Je vous renvoie notamment aux travaux, qu'il faudra sans doute encore approfondir, du comité présidé par Mme Simone Veil et institué par le président Sarkozy…