Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 9h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Présentation
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
C'est n'est ni la Constitution ni la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui nous empêchent d'expulser les étrangers délinquants, mais la loi que vous avez votée au début des années 2000, dans des conditions certes différentes – à l'époque vous travailliez pour M. Christian Estrosi, qui était ministre.
