Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 9h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
…a souverainement décidé d'être partie ou non à différents traités, après en avoir mesuré tant les bénéfices que les désavantages.
En tout cas, la France, en nation qui tient sa parole, respecte les engagements qu'elle a pris. Si elle ne le fait pas, elle est passible d'une condamnation. Telle est la règle de droit. Or c'est à ce principe élémentaire, fondamental, cardinal que cette proposition de loi entend déroger. Est-ce là l'image que la France entend donner d'elle-même ?
