Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Article 7 (appelé par priorité)
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la proposition de loi constitutionnelle de M. Ciotti serait adoptée telle quelle, le juge se retrouverait, comme dans les exemples britannique et polonais, face à deux légitimités. Ce n'est pas parce qu'il est écrit que l'on ne doit plus respecter les traités internationaux et la CEDH que le juge le fera, puisqu'il n'est pas proposé par ailleurs de réviser l'article 55 de la Constitution.
Nous avons proposé de compléter l'article 7 : n'est-ce pas l'objet même du débat parlementaire ?
