Intervention de Gérald Darmanin

Après les avancées européennes que j'ai évoquées, après les travaux du Conseil d'État, de la commission des lois du Sénat, des sénateurs en séance et de la commission des lois de l'Assemblée nationale, le Gouvernement présente un projet de loi de vingt-sept articles, complétés par quarante-sept articles ajoutés par le Sénat et la commission des lois de l'Assemblée. Cela signifie-t-il que le texte est figé et que le débat est terminé ? Non !