Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il vise à rétablir les dispositions relatives au champ des enquêtes actives sur internet à des fins de lutte contre la fraude telles qu'elles ont été adoptées par l'Assemblée nationale.
