Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je propose une nouvelle rédaction de cet article pour permettre l'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) permanente dans les communes qui ont moins de 20 % de logements collectifs.
