Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'amendement prolonge aussi l'expérimentation qui permet de cumuler les deux dispositifs, la faisant passer de sept à dix ans.
