Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il vise à supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit la faculté pour les communes de supprimer pendant deux ans l'exonération de TFPB sur les logements neufs.
