Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il vise à étendre le dispositif adopté au Sénat, qui permet une convergence de taux de taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements publics de coopération intercommunale qui changeraient de régime fiscal.
