Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général :

Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a rejeté la demande des anciens mineurs de recouvrer leurs indemnités. Avis défavorable.

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