Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il rétablit l'article sur la communication de données par l'administration fiscale aux agents assermentés pour constater les infractions aux transports publics ferroviaires.
