Intervention de Stéphane Peu

Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Il s'agit de sanctionner plus sévèrement une pratique courante des marchands de sommeil : celle d'exiger le paiement du loyer de la main à la main, en espèces et sans quittance, en l'absence de bail.

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