Intervention de Romain Daubié

Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRomain Daubié :

Il existe d'autres situations où le représentant de la personne légale peut ester en justice, notamment en droit des sociétés. Ce n'est pas un ovni juridique que nous proposons.

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