Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur :

Je demande le retrait des amendements de MM. Echaniz et Peu au profit du mien, qui restreint le champ d'application du dispositif aux biens expropriés en application des articles L.511-1 et L. 512-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et qui propose une méthodologie plus globale et cohérente.

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