Intervention de Inaki Echaniz

L'adoption de notre amendement CE202, qui concerne les locaux vacants ou devenus vacants considérés comme insalubres, conditionne le bon fonctionnement de plusieurs dispositifs prévus par le présent projet de loi dans des immeubles partiellement occupés.

L'agence régionale de santé (ARS) refuse de prendre des arrêtés d'insalubrité lorsque l'état des logements concernés ne porte pas atteinte aux occupants, à moins que les désordres constatés aient des répercussions sur les voisins. Il faut donc qu'un logement manifestement insalubre soit occupé pour qu'un arrêté soit pris. Imaginons que, dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo), les occupants d'un tel logement soient relogés sans qu'un arrêté ait été nécessaire ; le logement devenu vacant ne peut plus faire l'objet d'un arrêté, il peut donc être immédiatement reloué. Il se peut aussi que les occupants restent dans le logement insalubre en attendant qu'un arrêté soit pris. Pour mettre fin à cette situation, il avait été envisagé d'interdire à l'habitation les logements vacants manifestement insalubres ; pour des raisons inconnues, l'amendement en question n'a pas abouti. Aussi apparaît-il indispensable de reprendre cette disposition, mise à jour au regard de l'évolution de la législation.