Intervention de Guillaume Vuilletet

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je l'exposerai simplement : dans le cadre des opérations concernées par l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui définit la procédure qui enclenche la démolition ou à l'interdiction définitive d'habiter, lorsqu'on décide du « recyclage » des bâtiments, c'est-à-dire qu'un processus de démolition et de reconstruction est déclenché, l'amendement vise à n'exiger qu'une place de stationnement par logement, alignant en cela les nouveaux bâtiments sur le régime des logements sociaux. En effet, nous devons reconnaître les immenses difficultés qu'il y a à mener à bien ces opérations pour des raisons financières et techniques. Il serait tout à fait légitime de procéder à cet alignement, faisant ainsi preuve de modération en ce qui concerne le nombre de places de parking.

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