Intervention de Thibault Bazin

L'expropriation étant en perspective, il appartient à l'expert de mener son enquête sur cette gestion informelle – informelle, puisque les comptes n'ont pas été transmis. On pourrait renverser la charge de la preuve : ce serait alors aux copropriétaires de combattre une présomption, même s'ils peuvent, je le répète, ne pas avoir été avertis d'une procédure en cours. Fonder une conséquence aussi grave que l'expropriation sur une présomption, même simple, peut être considéré comme une atteinte excessive au droit de propriété.

Monsieur le ministre, dans l'exposé des motifs du projet de loi que le Gouvernement nous a transmis, l'intérêt d'une telle présomption n'apparaît pas très nettement. Pouvez-vous le clarifier et nous assurer que l'équilibre, maintes fois évoqué hier, entre le droit des copropriétaires et l'intérêt général qui peut justifier des interventions, est bien respecté en l'état ? En fonction de vos interventions, nous pourrons nous prononcer sur cet article.