Intervention de Thibault Bazin

Certes, il faut modifier pour accélérer, car le droit actuel ne nous permet pas de traiter dans des délais convenables les situations qui le nécessitent. Je m'interroge uniquement sur le moyen d'y parvenir, sur cette notion de présomption quand les comptes ne sont pas transmis. Il y a les gens qui abusent, ou qui ont de graves difficultés financières, mais aussi une minorité de cas où les personnes sont passées à côté de la procédure, où la notification n'a pas forcément été faite et où, sans qu'il y ait de difficultés financières, il faut réaliser des travaux. Encore une fois, je vous rejoins au sujet de la nécessité d'accélérer et vais retirer cet amendement.