Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je salue mon collègue de l'Ariège, Laurent Panifous, très engagé sur la question du droit à l'avortement. Saisissons la fenêtre de tir qui se présente à nous ! Ainsi que je l'ai déjà dit en commission au nom du groupe LIOT, nous ne pouvons manquer cette opportunité.

J'en appelle ainsi à la bienveillance de nos collègues sénateurs et du président Gérard Larcher : nous n'enlevons aucun droit à personne, nous consacrons simplement une liberté légitime. Certains estiment notre législation suffisamment protectrice, mais cette opinion ne doit pas mener à une inconscience béate. Si la loi Veil est une grande loi, elle demeure une loi ordinaire qui pourrait être limitée par une autre loi ordinaire. Nous pouvons aller plus loin en lui conférant une force constitutionnelle incontestable.

L'existence d'une majorité dans cette Assemblée pour voter ce texte doit nous pousser non à l'inertie mais à l'action pour renforcer la protection de ce droit.

J'en viens au texte que nous proposent le Gouvernement et cette majorité. Comme évoqué en commission, sa rédaction témoigne d'une forme de prudence un peu excessive. L'article unique reste timide par rapport à la version qu'avaient défendue en novembre 2022 de nombreux députés dont Mathilde Panot, et que nous avions soutenue. Cependant, pour des raisons d'équilibre, nous sommes prêts à nous ranger s'il le faut – et il le faudra certainement – derrière cette rédaction de compromis qui privilégie la notion de liberté et une inscription à l'article 34 de la Constitution.

Au-delà des avancées symboliques, la question essentielle pour les citoyennes françaises demeure celle de l'exercice concret et sans entrave de l'IVG. Les difficultés pratiques ainsi que les importantes fractures sociales et territoriales qui subsistent dans l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse imposent une réponse forte de l'État.

Contrairement à d'autres Constitutions, comme celle de la République fédérale allemande, la Constitution du 4 octobre 1958 ne contient pas de liste de droits et libertés garantis. Ceux-ci sont renvoyés à ce qu'on appelle le « bloc de constitutionnalité ».

La question de l'IVG démontre que la sacralisation de droits et libertés fondamentaux représente un chantier à ouvrir dans le cadre d'une révision constitutionnelle d'ampleur. Faisons tous aujourd'hui un choix noble et juste, votons ce texte !