Intervention de Xavier Breton

Monsieur le garde des sceaux, vous avez fait référence à des décisions du Conseil constitutionnel de 1994 et de 2001. Mais celles-ci avaient été prises dans l'état de la Constitution actuelle. Dès lors que vous la modifiez, la pondération des principes par le Conseil sera différente.

Vous avez décidé d'élever la liberté de la femme au rang constitutionnel. Or nous avons bien entendu tout à l'heure M. le rapporteur dire que la protection de la vie à naître ne faisait pas partie du bloc de constitutionnalité. Il y aura donc bien une supériorité du principe de liberté de la femme.

Lorsque nous tenons ces propos, nous ne faisons pas de l'obstruction, nous vous posons de vraies questions. Nous attendons donc vos réponses. D'une part, quelle est votre définition de la femme ? D'autre part, comment envisagez-vous l'articulation entre, d'un côté, la liberté de la femme et, de l'autre, la protection de la vie à naître ? Ceci pose un problème de hiérarchie des normes : ou bien il y aura un déséquilibre entre les deux principes, ou bien ce ne sera pas le cas – comme vous semblez l'exprimer par des signes de la tête, mais il serait important que vous le disiez – et alors ces deux principes seront considérés à égalité, ce qui serait une bonne nouvelle et prouverait donc l'utilité de nos débats.