Intervention de Guillaume Gouffier Valente
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 21h30
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par ces amendements et pour reprendre les mots de M. Le Fur ou de Mme Ménard, vous souhaitez préciser que le droit à l'IVG s'exerce avec le consentement de la femme. Or sur le plan juridique, la rédaction que nous proposons consacre justement en ces termes la notion de consentement. Le Conseil d'État est d'ailleurs très clair sur le caractère individuel et librement consenti de l'exercice de la liberté définie par le projet de loi constitutionnelle ; je vous renvoie à son avis. Mme Ménard l'a d'ailleurs dit elle-même, reprenant l'argument utilisé par M. Balanant en commission : l'interruption de grossesse est volontaire, ce qui corrobore mon propos.
Enfin, je rappelle également, comme je l'avais fait en commission, que l'article 223-10 du code pénal prévoit que « l'interruption de grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».
